Règlement Poker, jeu de poker gratuit

Conditions générales - Règlement

Jeu gratuit sans obligation d'achat et réservé à un public adulte.
L'achat des jetons pour continuer à jouer n'est pas obligatoire : vous gagnez des jetons gratuitement et de façon continue et illimitée avec: la roue de la fortune, en répondant aux questions Quiz, avec les tickets scratchs.
Ces jeux gratuits sont accessibles directement à partir du menu principal.

ARTICLE 1 - PREAMBULE - SOCIETE ORGANISATRICE

La société Proxymis, EURL au capital de 7700 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro siren est 44053778500014, dont le siège social est 24 rue de la cité 59800 Lille, propose sur le site Internet accessible à l'URL https://www.fox-poker.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

N° TVA intracommunautaire : TVA: FR0744053778500014
Nom du directeur de la publication : Monsieur Chmielewski Yarek
Coordonnées de l'hébergeur :
France OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant dans l’un des pays indiqué sur le site, dans la rubrique « Aide » du site, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Proxymis.

Ce jeu est exlusivement réservé à un public majeur : Les mineurs ne sont pas admis à participer à ce jeu.

Proxymis se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne.

Plusieurs personnes d’un même réseau (même adresse IP) peuvent jouer simultanément sur le site, mais jamais sur la même table de poker : Proxymis se réserve le droit d’exclure définitivement les joueurs dérogeant à cette règle si celle-ci n’était pas respectée. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Proxymis se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu. La participation aux jeux de Proxymis s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Proxymis se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Proxymis se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. De même, un participant qui n'aurait qu'un seul jour de présence sur le site internet www.fox-poker.com.com pourrait voir son pseudonyme disparaître s'il ne s'est pas reconnecté dans un intervalle de trois (3) mois.

ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société Proxymis déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Proxymis conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Proxymis une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties supplémentaires par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).

ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS VIRTUELS OU GAINS VIRTUELS

Chaque participant dispose d'un "contenant" virtuel et personnel sur le site lui permettant d'accumuler des points. Ces points, appelés « Po » ou « Pos », peuvent être gagnés grâce aux différents jeux proposés sur le site. Selon le pays de résidence et le nombre de points dont dispose le participant, il peut à tout moment tenter de les convertir en cadeaux virtuels en passant par la rubrique "Cadeaux".

Le joueur se réfèrera à la page « Aide » afin de prendre connaissance des pays éligibles aux envois de cadeaux virtuels.

Aussi, les lots mis en jeu sont également fonction du pays de résidence. Dès lors, le participant ne peut prétendre obtenir des lots qui ne seraient pas disponibles à partir de son lieu de résidence. Les points ne peuvent être échangés que contre les biens ou services virtuels et disponibles dans la rubrique "Cadeaux" au moment où le participant réalise la conversion de ses points.

La conversion peut être soumise à un tirage au sort entre les participants en fonction de la disponibilité des lots mis en jeux dans les différentes sections et du nombre de demandes de conversion faites par les participants. Dans le cas où, au terme de l'un des jeux, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-æquo, et sauf mention contraire indiquée dans la règle du jeu concerné, le gagnant serait alors désigné par tirage au sort.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section « Cadeaux » ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. Proxymis se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire sauf dans le cas de remise en jeu du lot gagné par le joueur lui-même (voir modalités sur le site). L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par Proxymis par voie électronique.

Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Proxymis à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, Proxymis n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément Proxymis et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans Proxymis - 24 rue de la cité - Web : www.Proxymis.com SARL au capital de 7700 Euros - le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ses lots ou gains.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Proxymis se réserve la faculté de modifier le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats à titre onéreux conclus antérieurement. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Proxymis par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de Proxymis indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Votre Compte", selon les modalités qui y sont précisées.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, Proxymis ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

Proxymis ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Proxymis ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Proxymis ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Proxymis. De même, Proxymis se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Proxymis ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Proxymis précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de Proxymis. Dans ce cas, Proxymis ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. Proxymis peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Proxymis ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Proxymis sous leur seule responsabilité, étant précisé que Proxymis n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ". Proxymis ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, Proxymis ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en raison des opérations de transport. Proxymis ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Proxymis étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des parties et points obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Proxymis par tout moyen, afin que Proxymis soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et Proxymis, les systèmes et fichiers informatiques de Proxymis feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Proxymis, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Proxymis et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Proxymis pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Proxymis, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Proxymis dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Proxymis, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Lille. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Proxymis.

ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à Proxymis, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.